Procès-verbal de violation 2018

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou de la Loi canadienne anti-pourriel.

Date Personne faisant l'objet d'un procès-verbal Description
18 décembre 2018 8524084 Canada Inc. 8524084 Canada Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 3,000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II et l’article 3 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de 8524084 Canada Inc. aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, 8524084 Canada Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
21 novembre 2018 Michael MacHale Michael MacHale a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II et l’article 3 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Michael MacHale aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Michael MacHale a accepté de mettre en place un programme de conformité.
21 novembre 2018 Grant Baker Financial Solutions Grant Baker Financial Solutions a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 3 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 7 de la Partie II et l’article 3 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Grant Baker Financial Solutions aux numéros de télécommunication exclus (LNNTE) alors qu’elle n’était pas inscrite et n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Grant Baker Financial Solutions a accepté de mettre en place un programme de conformité.
30 novembre 2018 Groupe FMT 2001 Inc Groupe FMT 2001 Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 65 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations de l’article 7 de la Partie II, l’article 8b de la Partie II et des articles 3 et 5b de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Groupe FMT 2001 Inc. au nom de leurs clients alors que ceux-ci n’étaient pas inscrits et n’avaient pas achetés un abonnement auprès de l’opérateur de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Groupe FMT 2001 Inc. n’a aussi pas conservé les documents concernant l’inscription et l’abonnement de leurs clients. En plus de payer une SAP, Groupe FMT 2001 Inc. a accepté de mettre en place un programme de conformité.
1 octobre 2018 Weather Pro Windows and Doors Inc. Weather Pro Windows and Doors Inc. a payé une pénalité de 25 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 7 de la partie II et de l’article 23 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Weather Pro Windows and Doors Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant des périodes au cours de laquelle Weather Pro Windows and Doors Inc. n’avait pas acheté un abonnement à la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont été également effectuées au nom de Weather Pro Windows and Doors Inc. hors des heures permises.
11 septembre 2018 Gestion David McKinnon Inc. Gestion David McKinnon Inc. a payé une pénalité de 40 000 $ dans le cadre d’une négociation concernant des violations des articles 4 & 10 de la partie II et de l’article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Gestion David McKinnon Inc. aux numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant des périodes au cours de laquelle Gestion David McKinnon Inc. n’avait pas inscrite avec l’administrateur de la LNNTE. Ce faisant, Gestion David McKinnon a divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.
11 juillet 2018 Datablocks, Inc. et Sunlight Media Network Inc. Le Secteur de la conformité et des enquêtes a émis des procès-verbaux de violation à Datablocks, Inc. et à Sunlight Media Network Inc. alléguant qu’elles ont toutes deux commis une violation de l’article 9 de la Loi Canadienne anti-pourriel.
1 mai 2018 BroadFx Media Inc. BroadFx Media Inc. a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 10 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations à l’article 4 de la Partie II,  et aux articles 3 et 23 de la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications par télécopieur à fins de sollicitation ont été effectuées par BroadFx Media Inc. à des numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et ce pendant une période où ses clients n’étaient pas inscrits auprès de l’opérateur de la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont également été effectuées par BroadFx Media Inc en dehors des heures permissibles. En plus de payer une SAP, BroadFx Media Inc. a aussi accepté de mettre en place un programme de conformité.
9 février 2018 Big City W&D Inc. Big City Windows and Doors Inc. (Big City W&D Inc.) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 20 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 6 de la Partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Big City Windows and Doors Inc. à des numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant une période au cours de laquelle Big City W&D Inc. n’avait pas acheté une abonnement à la LNNTE. En plus de payer une SAP, Big City Windows and Doors Inc. a aussi accepté de mettre en place un programme de conformité.
17 janvier 2018 MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers) MSB Enterprises Inc. (faisant affaires sous le nom de Canadian Home Grocers) a payé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 90 000$ dans le cadre d’une négociation concernant des violations aux articles 4 et 6 de la Partie II et article 23 Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Canadian Home Grocers à des numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et durant une période au cours de laquelle Canadian Home Grocers n’avait pas acheté une abonnement à la LNNTE. Des télécommunications de télémarketing ont également été effectuées par Canadian Home Grocers. En plus de payer une SAP, Canadian Home Grocers a aussi accepté de mettre en place un programme de conformité.
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