Procès-verbal de violation : Arbor Memorial Inc.

No de dossier : EPR 9174-2899

À : Arbor Memorial Inc.

Adresse:
2 Jane Street, Suite 101
Toronto, Ontario
M6S 4W8

Date d’émission du procès-verbal : 6 janvier 2021

Pénalité : 42 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant qu’Arbor Memorial Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 2 janvier 2018 au 31 août 2019, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Arbor Memorial Inc. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 42 000 $.

La pénalité de 42 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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