Procès-verbal de violation : 4395612 Manitoba Limited (exerçant ses activités sous le nom « Royal Lepage Dynamic Real Estate »)

No de dossier : EPR 9174-2842

À : 4395612 Manitoba Limited (exerçant ses activités sous le nom « Royal Lepage Dynamic Real Estate »)

Adresse :
3-1450 Corydon Ave
Winnipeg, Manitoba
R3N 0J3

Date d’émission du procès-verbal : 30 septembre 2020

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Royal Lepage Dynamic Real Estate a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 4 décembre 2017 au 30 octobre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Royal Lepage Dynamic Real Estate résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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