Procès-verbal de violation : Rénovation Éco-Confort inc.

No de dossier : EPR 9174-3117

À: Rénovation Éco-Confort inc.

Adresse :
206-1079 Ch. Chambly
Longueuil, Québec
J4H 3M7

Date d’émission du procès-verbal : le 26 avril 2021

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Rénovation Éco-Confort inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Du 18 juin 2018 au 6 juillet 2020, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées pour le compte de Rénovation Éco-Confort inc. résultants en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000$.

La pénalité de 10 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes

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