ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 6 juin 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1354
À : Stephen Wells
Ecosmart Home Services Inc.
Adresse :
10225 Yonge Street
Richmond Hill, Ontario
L4C 3B2
Date du procès verbal et paiement: 6 juin 2014
Pénalité : 20 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Ecosmart Home Services Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 3 septembre 2013 et le 18 decembre 2013, des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom d’Ecosmart Home Services Inc. pour faire la promotion de leurs services aux consommateurs. Ces télécommunications ont provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing à des consommateurs dont le numéro de télécommunication est inscrit sur la Liste nationale des numéros exclus (LNNTE). Ces télécommunications ont également provoqué des violations du paragraphe II, sous-alinéas 7 et du paragraphe III, sous-alinéas 3 pour avoir omis de s’inscrire et de payer tour frais applicables à l’administrateur de la LNNTE.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 20 000 $.
La pénalité de 20 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par Ecosmart Home Services Inc., conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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