ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 29 mai 2013
No de dossier : EPR 9174-969
À : PF Expert Montréal inc.
Nom : Monsieur Michel Poirier
Adresse :
6309, rue Sherbrooke est
Montréal (Québec) H1N 1C3
Date d’émission du procès verbal : Le 29 mai 2013
Pénalité : 21 000 $
Paiement exigible : le 29 mai 2013
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, PF Expert Montréal inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le ou entre le 18 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, des télécommunications à des fins de télémarketing par téléphone ont été effectuées par PF Expert Montréal inc. si bien que des violations ont été commises en vertu de l'article 4, partie II, l'article 6, partie II et l'article 2, partie III des Règles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, la soussignée a établi une pénalité totale s’élevant à 21 000 $ pour les violations susmentionnées.
La pénalité de 21 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, en vertu du paragraphe 72.09(3) de la Loi.
En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Le paiement doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé au plus tard à la date susmentionnée.
Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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