ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Hamel Système d’Information 2000 Inc.
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Ottawa, le 30 janvier 2015
Nos de dossier : EPR 9174-839
À : Hamel Système d’Information 2000 Inc.
Att : M. Denis Hamel
Adresse :
30 boul. Taschereau, bureau 203
La Prairie (Québec), J5R 5H7
Date du procès verbal et paiement : 30 janvier 2015
Pénalité : 260 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Hamel Système d’Information 2000 Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Au cours de la période allant du 10 juillet 2012 au 10 juillet 2014, inclusivement, Hamel Système d’Information 2000 Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« LNNTE ») aux clients de son service « Telelisting ». Ce faisant, Hamel Système d’Information 2000 Inc. a commis des violations répétées de l’article 10 de la partie II des Règles pour avoir divulgué, en partie, le contenu de la LNNTE à des personnes extérieures à son organisme.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 260 000 $.
La pénalité de 260 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Hamel Systèmes d’Information 2000 Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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