Procès-verbal de violation : Canglow Windows and Doors Inc.

Ottawa, le 1 septembre 2016

No de dossier : EPR 9174-1647

À : Canglow Windows and Doors Inc.

Stanislav Pastoukhov

Adresse :
14547 118 Ave. NW
Edmonton, AB, T5L 2M7

Date d’émission du procès verbal :
le 1 septembre 2016

Pénalité : 30 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Canglow Windows and Doors Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 1 juin 2014 et le 13 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Canglow Windows and Doors Inc. résultant en violations de :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 30 000$.

La pénalité de 30 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Ron Charlebois
Manager - Telecommunications Enforcement
Gestionnaire - Mise en application, Télécommunications

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