Procès-verbal de violation : Sami Medouni
No de dossier: 9110-2021-00606
À: Sami Medouni
Date d’émission du procès-verbal: 11 juillet 2023
Résumé de l’enquête
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est responsable de l’administration des articles 6 à 46 de la Loi canadienne anti-pourriel (la Loi Note de bas de page1 ), et la division Mise en application du commerce électronique (MACE) du Conseil enquête sur les violations potentielles en vertu de la Loi.
En mars 2021, le personnel du CRTC a lancé une enquête sur une série de campagnes de pourriels à grand volume et sur des violations potentielles de l’alinéa 6(1)(a) de la Loi.
Selon l’alinéa 6(1)(a) de la Loi, il est interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial (MEC), de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si le destinataire du message a consenti expressément ou tacitement à le recevoir.
Conformément à l’article 22 de la Loi, un procès-verbal de violation a été signifié à Sami Medouni pour avoir commis six violations de l’alinéa 6(1)(a) de la Loi.
Entre le 22 décembre 2020 et le 14 janvier 2021, Sami Medouni a envoyé, fait envoyer ou permis que soient envoyés au moins 31 925 messages électroniques commerciaux (MEC) sans le consentement des destinataires, par des numéros de téléphone obtenus frauduleusement.
Plus précisément, Sami Medouni a envoyé les messages électroniques commerciaux suivants sans consentement exprès ou tacite, en utilisant six numéros de téléphones différents :
- 13,285 MEC le 22 décembre, 2020;
- 18,138 MEC entre le 22 et le 23 décembre, 2020; et
- 502 MEC le 14 janvier 2021.
Conformément à l’article 13 de la Loi Note de bas de page2 , il incombe à la personne qui envoie un MEC de prouver que le consentement a été obtenu. Aucun élément de preuve produit au cours de l’enquête n’indique que Sami Medouni a obtenu le consentement nécessaire pour envoyer des MEC.
Les renseignements et les preuves à l’appui de l’enquête ont été recueillis auprès de multiples sources, notamment par des avis de communication en vertu de l’article 17 de la Loi, et ont fourni des motifs raisonnables de croire que, au moyen de trois campagnes de pourriels, Sami Medouni a envoyé 31 925 MEC sans consentement, ce qui représente trois violations de l’alinéa 6(1)(a) de la Loi.
Compte tenu des renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête, le directeur de la Division de la mise en application du commerce électronique a émis un procès-verbal de violation, qui impose une sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ à Sami Medouni.
Avertissement :
Une personne qui se voit signifier un procès-verbal de violation a la possibilité de présenter au Conseil des observations concernant le montant de la sanction ou les violations alléguées, en vertu des articles 24 et 25 de la Loi. Elle peut également interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue par le Conseil en vertu de l’article 27 de la Loi. Par conséquent et à l’heure actuelle, l’information énoncée ci-dessus comporte des allégations formulées par les personnes désignées par le Conseil en vertu de l’article 14 de la Loi.
Une personne qui se voit signifier un procès-verbal de violation a également la possibilité de contracter un engagement concernant ces actes et omissions conformément au paragraphe 21(4) de la Loi, selon les conditions prévues au paragraphe 21(2) de la Loi.
- Date de modification :