ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Lev Olevson
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Ottawa, le 1 avril 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1525
À : Lev Olevson
Address:
2212 Gladwin Cr., Unit C8
Ottawa (Ontario)
K1B 5N1
Date du procès verbal : 1 avril 2015
Pénalité : 16 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Lev Olevson a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 4 juillet 2013 et le 29 janvier 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Lev Olevson, résultant en violations du paragraphe II, sous-alinéas 4 & 6 des Règles, pour avoir effectuée des appels aux numéros de téléphone qui figurent sur la list nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) alors qu’il n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est 16 000 $.
La pénalité de 16 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Lev Olevson conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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