Procès-verbal de violation : Weather Pro Windows and Doors Inc.

Ottawa, le 1 octobre 2018

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2466

À : Weather Pro Windows and Doors Inc.
M. Edward Bronizer

Adresse :
30 boul. MacIntosh
Vaughan (ON) L4K 4P1

Date du procès verbal et paiement : le 1 octobre 2018

Pénalité : 25 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Weather Pro Windows and Doors Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 20 août 2015 et le 20 juin 2018, des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Weather Pro Windows and Doors Inc., résultant en violations du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE, du paragraphe II, sous-alinéa 7 des Règles, alors qu’elle avait échouée à s’abonner à la LNNTE, et du paragraphe III, sous-alinéa 23 des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.

Conformément à l'article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 25 000 $.

La pénalité de 25 000 $ doit être versée au  « receveur général du Canada », par Weather Pro Windows and Doors Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la Conformité et Enquêtes

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