Procès-verbal de violation : Diana Campbell Courtier Immobilier Inc.
Numéro de dossier: EPR 9174-3402
À : Diana Campbell Courtier Immobilier Inc.
Adresse:
110 boul. Lakeview
Beaconsfield, Québec H8W 4R8
Date d’émission du procès-verbal : 1 novembre 2023
Pénalité : 10 000 $
En vertu de l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Diana Campbell Courtier Immobilier Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.
Le et entre le 20 février 2021 et le 20 février 2023, des télécommunications de télémarketing ont été faites pour le compte de Diana Campbell Courtier Immobilier Inc., résultant en des violations de:
- L’article 4 de la partie II des Règles, il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d’un consommateur qui figure sur la LNNTE, à moins que le consommateur n’ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s’il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d’un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000 $.
La pénalité doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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