Procès-verbal de violation : Realty Executives Saskatoon

Ottawa, le 22 juillet 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2763

À : Realty Executives Saskatoon

Adresse :
3032 Louise Street
Saskatoon, Saskatchewan
S7J 3L8

Date d’émission du procès-verbal : 22 juillet 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Realty Executives Saskatoon a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 18 novembre 2017 au 17 octobre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Realty Executives Saskatoon résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi,l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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