ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Consolidated Travel Holdings Group, Inc.
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Ottawa, le 11 mars 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1506
À : M. Daniel Lambert
Consolidated Travel Holdings Group, Inc.
Adresse :
2419 E Commercial Blvd, Ste 100
Fort Lauderdale, Florida 33308-4042
United States
Date du procès verbal et paiement: 2 mars 2015
Pénalité : 140 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Consolidated Travel Holdings Group, Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 1 février 2013 et le 31 octobre 2014, des télécommunications de télémarketing ont été faites au nom de Consolidated Travel Holdings Group, Inc., résultant en violations des Règles suivantes: l’article 4 de la Partie II, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing au numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE; l’article 13, pour avoir utilisé une version de la LNNTE obtenue de l'administrateur de la liste plus de trente et un (31) jours; l’article 25 de la Partie III, pour ne pas avoir affiché le numéro de télécommunication qu’il utilise à cette fin ou un autre numéro auquel le consommateur peut le joindre; l’article 2 de la Partie IV, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing par composeur-messager automatique (CMA) sans avoir eu le consentement exprès à en recevoir de la part du télévendeur.
En vertu de l’article 72.02 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi.
La pénalité de 140 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Consolidated Travel Holdings Group, Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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