Procès-verbal de violation : Royal Lepage North Heritage Realty

Ottawa, le 1 août 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2773

À : Royal Lepage North Heritage Realty

Adresse :
860, boulevard Lasalle  
Sudbury, Ontario
P3A 1X5

Date d’émission du procès-verbal : 1 août 2019

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Royal Lepage North Heritage Realty a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 7 février 2018 au 23 octobre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Royal Lepage North Heritage Realty résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000 $.

La pénalité de 10 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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