ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : ProTech Systèmes Services Québec Inc.
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Ottawa, le 11 avril 2019
PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
No de dossier : UTR 9174-2386
À : ProTech Systèmes Services Québec Inc.
Sylvie Harrouche
Adresse :
6900 Boul. Décarie, Suite 3420
Montréal, Québec
H3X 2T8
Date d’émission du procès-verbal et paiement : le 11 avril 2019
Pénalité : 10 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, ProTech Systèmes Services Québec Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 12 juillet 2016 et le 26 octobre 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par ProTech Systèmes Services Québec Inc. résultant en violations de :
- L’article 4 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de faire une télécommunication à des fins de télémarketing au numéro de télécommunication d'un consommateur qui figure sur la LNNTE, à moins que le consommateur n'ait consenti expressément à recevoir ce genre de télécommunication de la part du télévendeur ou, s'il y a lieu, du client du télévendeur, et le client d'un télévendeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que le télévendeur respecte cette règle.
- L’article 6 de la Partie II des Règles, indiquant qu’il est interdit au télévendeur de pour son propre compte des télécommunications à des fins de télémarketing, à moins qu’il ne soit abonné à la LNNTE et qu’il ait payé les frais applicables à l’administrateur de la liste.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000$.
//La pénalité de 10 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes
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