Procès-verbal de violation : ProTech Systèmes Services Québec Inc.

Ottawa, le 11 avril 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : UTR 9174-2386

À : ProTech Systèmes Services Québec Inc.

Sylvie Harrouche

Adresse :
6900 Boul. Décarie, Suite 3420
Montréal, Québec
H3X 2T8

Date d’émission du procès-verbal et paiement : le 11 avril 2019

Pénalité : 10 000$

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, ProTech Systèmes Services Québec Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 12 juillet 2016 et le 26 octobre 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par ProTech Systèmes Services Québec Inc. résultant en violations de :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000$.

//La pénalité de 10 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur – Mise en application – télécommunications
Secteur de la conformité et des enquêtes

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