ARCHIVÉ – Engagement : 1395804 Ontario Limited (Blacklock’s Reporter)
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No de dossier : 9094-2018-00502
Date de l’engagement (signée par toutes les parties) : 28 septembre 2018
En vertu de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi).
Personne contractant un engagement
1395804 Ontario Limited, faisant affaire sous le nom de Blacklock’s Reporter.
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
Blacklock’s Reporter a volontairement contracter un engagement avec une personne désignée du Conseil (le personnel du Conseil) concernant des violations présumées des alinéas 6(1)a), 6(1)b), 6(2)b) et 6(2)c) et du paragraphe 11(1) de la Loi, ainsi qu’une situation de non-conformité à l’alinéa 2(1)d), au paragraphe 2(2) et à l’article 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique, DORS/2012-36 (le Règlement).
Après enquête, le personnel du Conseil a affirmé que des messages électroniques commerciaux envoyés par Blacklock’s Reporter entre le 22 décembre 2017 et le 21 mars 2018 dans le but de commercialiser et de promouvoir son service de nouvelles par abonnement ont été envoyés sans le consentement des destinataires. De plus, le personnel du Conseil a affirmé que les messages électroniques commerciaux envoyés entre le 16 août 2017 et le 21 mars 2018 ne comportaient pas les renseignements adéquats sur l’expéditeur ni le mécanisme d’exclusion facilement applicable exigés en vertu des articles 6 et 11 de la Loi.
Résumé des conditions
Blacklock’s Reporter a accepté de mettre en place un programme de conformité pour veiller à ce que toutes les parties envoyant des messages électroniques commerciaux en son nom respectent la Loi et le Règlement.
La programme de conformité comprend l’examen des pratiques de conformité actuelles, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures pour assurer l’observation de la Loi, le suivi des plaintes liées aux messages électroniques commerciaux et de leur résolution subséquente, ainsi que des mesures de vérification pour rendre compte de la mise en œuvre du programme au personnel du Conseil.
Le personnel du Conseil a déterminé que l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire à Blacklock’s Reporter n’aurait aucun avantage supplémentaire pour la promotion de l’observation. Étant donné la taille et la portée de l’entreprise, le personnel du Conseil a plutôt encouragé Blacklock’s Reporter à investir des fonds dans l’élaboration d’un programme d’observation comprenant des outils techniques et de la formation du personnel qui permettront de garantir l’entière conformité à l’article 6 de la Loi.
Le présent engagement règle entièrement toutes les responsabilités alléguées ou potentielles de Blacklock’s Reporter concernant tous les messages électroniques commerciaux envoyés durant la période allant du 16 août 2017 à la date du présent engagement.
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