Procès-verbal de violation : Homez First Inc.

Numéro de dossier: EPR 9174-3366

À: Homez First Inc.

Adresse:
7 promenade Nott
Ajax (Ontario) L1T 0M7

Date d’émission du procès-verbal : 11 août 2023

Pénalité : 1 600 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Homez First Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 6 janvier 2021 et le 21 avril 2022, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Homez First Inc. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 1 600 $.

La pénalité de 1 600 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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