Engagement : ANCESTRY IRELAND UNLIMITED COMPANY

No de dossier : 9090-2017-00480

Date de l’engagement (signé par toutes les parties): 24 janvier 2018

En vertu de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi)

Personnes ayant contracté un engagement

ANCESTRY IRELAND UNLIMITED COMPANY (Ancestry)

Actes et omissions couverts par l’engagement et dispositions en cause

Le paragraphe 3(2) du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)le Règlement du CRTC) prévoit que le mécanisme d’exclusion visé à l’alinéa 6(2)(c) de la Loi doit pouvoir s’exécuter facilement.

Ancestry a contracté volontairement un engagement avec la personne désignée du CRTC concernant des violations alléguées au paragraphe susmentionné. 

Ancestry utilise des courriels pour communiquer avec les personnes inscrites à son service en ligne, lequel consiste à permettre la recherche de documents généalogiques incluant notamment des données sur l’histoire familiale, des arbres généalogiques, des registres historiques, ainsi que de l’information basée sur l’analyse génétique (ADN). Deux types de messages électroniques commerciaux sont envoyés aux utilisateurs : des offres promotionnelles et des messages reliés aux produits auxquels le client est abonné.  Comme chaque catégorie de message comportait son propre système de désabonnement ou de gestion des préférences, il a été allégué qu’il n’était pas possible de se désabonner de la totalité des messages en une seule opération, ce qui n’est pas conforme au Règlement du CRTC.

Les messages électroniques commerciaux en cause ont été envoyés entre le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2017. 

Résumé des conditions

Ancestry s’engage à se conformer, et à s’assurer que toute tierce-partie envoyant des messages électroniques commerciaux en son nom se conforme à la Loi et au Règlement du CRTC et en particulier au paragraphe 3(2) dudit règlement.

Outre l’engagement à se conformer, Ancestry a accepté de mettre en place un programme de conformité à la Loi.  Ce programme inclut notamment l’examen et la révision des pratiques actuelles en matière de conformité, le développement et la mise en place de politiques et procédures corporatives visant à garantir la conformité à la Loi, la formation et la sensibilisation des employés, la mise en place de mesures disciplinaires adéquates pour le non-respect des procédures internes, l’instauration de mesures rigoureuses de suivi et de résolution des plaintes liées à l’envoi de messages électroniques commerciaux, ainsi que diverses autres mesures de surveillance et d’audit, incluant des mécanismes de rapport au personnel du CRTC concernant sa mise en œuvre.

Cet engagement résout pleinement toute responsabilité alléguée ou potentielle d’Ancestry pour tous les messages électroniques commerciaux envoyés par Ancestry ou pour son compte à partir du 1er juillet 2015 jusqu’à la date de cet engagement.

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