Engagement : Iris Technologies Inc. (Iristel)
Numéro de dossier : 1011-NOC2020-0269-2
Valeur monétaire de l'engagement: 250 000 $
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 4 juillet 2023
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
En vertu de l’article 72.006 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38) (Loi), Iristel a volontairement contracté un engagement à l’égard de la non-conformité identifiée dans la décision de télécom 2020-268.
Iristel contribuera 250 000 $ en dons de bienfaisance sur une période de 12 mois, et fournira à la personne désignée une documentation à cet effet. Les dons doivent être faits, à l’une ou à une combinaison des trois œuvres de bienfaisance enregistrées suivantes :
- Centraide Yukon
- Centraide des Territoires du Nord-Ouest
- Fondation Des Enfants Et Des Jeunes De L'arctique
Le présent engagement ne constitue pas une décision du Conseil en lien avec l’avis de consultation de télécom 2020-269, et le Conseil n’a pas statué sur les arguments soulevés par Iristel dans le cadre de cette instance. Toutefois, cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige concernant la non-conformité relevée dans la décision de télécom 2020-268.
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