Procès-verbal de violation : CA DIFFUSION INC.

Numéro de dossier: : EPR 9174-2898

À : CA DIFFUSION INC.

Adresse :
3468-3472, boul. Industriel
Laval (QC) H7L 4R9

Date d’émission du procès-verbal : 17 septembre 2021

Pénalité : 200 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que CA DIFFUSION INC. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 13 septembre 2018 et le 31 juillet 2019, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de CA DIFFUSION INC. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 200 000 $.

La pénalité de 200 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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