Procès-verbal de violation : Warren Schatz

Ottawa, le 29 novembre 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2860

À : Warren Schatz

Adresse :
8661-201 Street, Suite 300
Langley (Colombie-Britannique)
V2Y 0G9

Date d’émission du procès-verbal : 29 novembre 2019

Pénalité : 3 500 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Warren Schatz a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 7 mars 2018 au 19 décembre 2018, inclusivement,  des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Warren Schatzrésultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 3 500 $.

La pénalité de 3 500 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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