Procès-verbal de violation : Kyle Beauregard

Ottawa, le 12 novembre 2019

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

No de dossier : EPR 9174-2805

À : Kyle Beauregard

Adresse :
9-2630 Bourquin Crescent West
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2S 5N7

Date d’émission du procès-verbal : 12 novembre 2019

Pénalité : 10 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Kyle Beauregard a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 8 janvier 2018 au 3 novembre 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Kyle Beauregard résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 10 000 $.

La pénalité de 10 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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