ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Green Planet Home Services Inc.
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 10 mars 2016
Nos de dossier : EPR 9174-1575
À: Green Planet Home Services Inc.
Adresse:
1 rue Yorkdale, suite 209
Toronto, Ontario, M6A 3A1
Date du procès verbal et paiement: 10 mars 2016
Pénalité : 90 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Green Planet Home Services Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 5 février 2013 et le 8 avril 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Green Planet Home Services Inc., resultant en violations de : L’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE; L’article 6 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE; L’article 2 de la partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit auprès de l’administrateur de la LNNTE et sans lui avoir fourni les renseignements applicables; et L’article 23 de la Partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 90 000 $.
La pénalité de 90 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Green Planet Home Services Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
- Date de modification :