ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Michael MacHale
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Ottawa, le 21 novembre 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-2507
A: Michael MacHale
Adresse:
1991 rue Burbrook
Kingston, ON
K7L 4V4
Date du procès-verbal et paiement: 21 novembre 2018
Pénalité: 5 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Michael MacHale a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 11 septembre 2014 et le 23 juin 2016, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Michael MacHale, résultant en violations de l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), de l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste, et de l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE.
L’article 72.16 de la Loi indiquant que l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 5 000 $
La pénalité de 5 000 $ doit être versée par Michael MacHale au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain GarneauDirecteur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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