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Processus de conformité et d’exécution de la loi : Ce qu’il faut savoir

Comment signaler un pourriel

Les Canadiens peuvent signaler un pourriel au Centre de notification des pourriels. Si vous avez été menacé, victime d’un crime ou que vous craignez pour la sécurité d’une personne, communiquez avec le service de police local.

Lorsque vous recevez une communication du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), il est important de savoir à quoi vous attendre et ce que vous devez faire. Le CRTC est chargé d’assurer la conformité de plusieurs industries aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles), à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et au Registre de communication avec les électeurs (RCE). Nous disposons de plusieurs outils, et ce résumé explique les types de communication que vous pourriez recevoir dans le cadre d’une enquête.

Ces processus de conformité et d’exécution de la loi permettent de s’assurer que les entreprises et les particuliers respectent les cadres réglementaires établis par le CRTC, et de promouvoir un marché équitable et concurrentiel.

Les communications du CRTC relatives à la conformité et à l’exécution de la loi peuvent inclure des procès-verbaux de violation, des engagements, des règlements, des demandes de préservation de données, des avis de communication, des avis de violation et des lettres d’avertissement.

Voici ce que vous devez savoir et ce que vous devez faire si vous recevez l’une des communications suivantes de la part du CRTC.

Types de mesures de conformité et d’exécution de la loi

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles)

Registre de communication avec les électeurs (RCE)

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