Procès-verbal de violation : Real Choice Realty Inc.

Ottawa, le 19 février 2019

Procès-verbal de Violation

No de dossier : EPR 9174-2782

À : Real Choice Realty Inc.

Adresse :
11886 Tecumseh Road East
Windsor, Ontario
N8N 3C1

Date d’émission du procès-verbal : 19 février 2019

Pénalité : 5 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Real Choice Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Du 20 mars 2018 au 22 août 2018, inclusivement, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom de Real Choice Realty Inc. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 5 000 $.

La pénalité de 5 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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