Procès-verbal de violation : Re/Max Niagara Realty Inc.

Numéro de dossier: : EPR 9174-3305/9174-3371/9174-3312

À : Re/Max Niagara Realty Inc.

Adresse:
5627 Main Street
Niagara Falls, ON L2G 5Z3

Date d’émission du procès-verbal : le 28 août 2023

Pénalité : 27 000 $

En vertu de l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 ( la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Re/Max Niagara Realty Inc. et Re/Max Escarpment Realty Inc. ont commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 19 avril 2021 et le 07 septembre 2022, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Re/Max Niagara Realty Inc. et Re/Max Escarpment Realty Inc., résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 27 000 $.

La pénalité doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

 

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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