ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 13 août 2014
Nos de dossier : EPR 9174-1533
À : Gil McGowan
Alberta federation du travail
Adresse :
Parkington Plaza
300 – 10408 – 124 Street
Edmonton (Alberta)
T5N 1R5
Date du procès verbal et paiement: 26 juin 2014
Pénalité : 50 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, le Alberta federation du travail (AFT) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 17 et 18 avril 2012, des télécommunications non sollicitées ont été faites par l’AFT en utilisant un composeur-messager automatique (CMA) pour faire un sondage. Ces appels ont provoqué des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour n’avoir pas fourni un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse permettant de rejoindre un représentant de l’auteur du message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 50 000 $.
La pénalité de 50 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par l’AFT, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
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