ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Groupe Hydro Hvac Inc.
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Ottawa, le 26 octobre 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1490
À : M. Wilson Saintelmy
Groupe Hydro Hvac Inc.
Adresse :
3737, boulevard Crémazie Est, bureau 200
Montrél (Québec)
H1Z 2K4
Date du procès verbal et paiement: 14 octobre 2015
Pénalité : 30 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, le Groupe Hydro Hvac Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 20 novembre 2013 et le 2 octobre 2014, des télécommunications vocales de télémarketing ont été fait par le Groupe Hydro Hvac Inc. résultant en violations des Règles suivantes : l’article 4 de la partie II, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone qui figurent sur la liste national de numéros de télécommunications exclus (LNNTE); l’article 6 de la partie II, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing sans avoir acheté une abonnement à la LNNTE; l’article 13 de la partie II, alors qu’elle a utilisé une version de la LNNTE de plus de 31 jours; l’article 2 de la partie III, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing alors qu’elle nétait pas inscrite avec l’opérateur de la LNNTE; et l’article 14 de la partie III, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing auprès des consommateurs dont leur noms figurent ou devrait figurent sur sa liste de numéros de télécommunication exclus.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 30 000 $.
La pénalité de 30 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Groupe Hydro Hvac Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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