Procès-verbal de violation : Square Yards Real Estate Inc.

No de dossier : EPR 9174-3222

À : Square Yards Real Estate Inc.

Adresse:
895 rue Don Mills, Tour 2, Suite 300
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Date d’émission du procès-verbal : 01 mars 2024

Pénalité : 125 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Square Yards Real Estate Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 31 decembre 2020 et le 30 avril 2022, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Square Yards Real Estate Inc. résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 125 000 $.

La pénalité de 125 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Steven Harroun
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes -secteur de la conformité et des enquêtes

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