ARCHIVÉ – Engagement : Plentyoffish Media Inc.
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Ottawa, le 25 mars 2015
Nos de dossier : 9109-201400318-001
Date de signature : 18 mars 2015
Paiement monétaire : 48 000$
En application de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi), Plentyoffish Media Inc. a contracté un engagement avec le Cadre en chef de la conformité et des enquêtes (CCCE) pour la violation alléguée de l’alinéa 6(2)(c) et la non-conformité avec l’alinéa 11(1)(b) de la Loi, ainsi que la non-conformité avec le paragraphe 2(2) et l’article 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), DORS/2012-36 (le Règlement (CRTC)) :
Au cours de la période du 1er juillet 2014 au 8 octobre 2014, inclusivement, Plentyoffish Media Inc. a envoyé aux utilisateurs enregistrés du service de rencontre en ligne Plenty of Fish, des messages électroniques commerciaux, en son nom, contenant un mécanisme d’exclusion n’étant pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles » et qui ne « s’exécutait pas facilement ».
En vertu de l’article 21 de la Loi, Plentyoffish Media Inc.a contracté un engagement dans le cadre duquel, un paiement monétaire de 48 000 $ devra être versée, en lien avec la violation alléguée identifiée ci-haut. En plus de ce montant, Plentyoffish Media Inc. a accepté de se conformer à la Loi et au Règlement, d’assurer que toute tierce partie autorisée à envoyer des messages électroniques commerciaux en son nom s’y conforme, et de mettre en place un programme de conformité.
Le programme de conformité sera développé et mis en place par Plentyoffish Media Inc. dans le but de promouvoir la conformité à la Loi et au Règlement (CRTC). Plus spécifiquement, le programme va couvrir des éléments tels que les politiques et procédures organisationnelles de conformité, la formation et l’éducation, les mécanismes de surveillance, de vérification et de rapport, ainsi que les procédures disciplinaires s’y rapportant.
Le montant de 48 000 $ payée par Plentyoffish Media Inc. a été remis au « Receveur général du Canada », conformément au paragraphe 28(3) de la Loi. Cet engagement résout pleinement et complètement tous les points en litige, incluant le paiement du montant spécifié conséquemment, entre la Commission et Plentyoffish Media Inc. en lien avec l’enquête de la CCCE portant sur la violation alléguée de la part de Plentyoffish Media Inc. ayant eu lieu au cours de la période allant du 1er juillet 2014 à la date de cet engagement, inclusivement.
Lynne M. Perrault
Directrice, Division de la Mise en Application du Commerce Électronique
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