ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Budget Heating and Plumbing Services
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 13 septembre 2016
Nos de dossier : EPR 9174-1658
À: Jamie Cunningham
Budget Heating and Plumbing Services
Adresse:
420-2030 rue Marine
North Vancouver, B.C., V7P 1V7
Date du procès verbal et paiement: 13 septembre 2016.
Pénalité : 12 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Budget Heating and Plumbing Services a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 12 avril 2014 et le 19 décembre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Budget Heating and Plumbing Services résultant en des violations au paragraphe II, sous-alinéa 4 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone figurant sur la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE); au paragraphe II, sous-alinéa 6 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la liste; au paragraphe II, sous-alinéa 13 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing en utilisant un version de la LNNTE obtenir plus que trente et un (31) jours; et au paragraphe III, sous-alinéa 23 des Règles, soit avoir fait des télécommunications de télémarketing en dehors des heures permises par les Régles.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 12 000 $.
La pénalité de 12 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Budget Heating and Plumbing Services, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Ron Charlebois
Manager - Telecommunications Enforcement
Gestionnaire - Mise en application, Télécommunications
- Date de modification :