ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Ian Kirby
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Ottawa, le 1 octobre 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier : PDR 9174-2537
A : Ian Kirby
Adresse:
87 Elgin Street
Bowmanville, (Ontario) L1C 3E3
Date du procès-verbal et paiement : 1 octobre 2018
Pénalité : 4 800$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant qu’Ian Kirby a commis les violations suivantes aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 9 octobre 2014 et le 12 octobre 2015, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées au nom d’Ian Kirby, entraînant des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), l’article 7 de la partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications de télémarketing au nom de clients sans que ceux-ci soient abonnés à la LNNTE et sans qu’ils aient payé les frais applicables à l’administrateur de la liste et l’article 3 de la partie III des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing sans être inscrit à la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 4 800$.
La pénalité de 4 800$ doit être versée par Ian Kirby au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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