Procès-verbal de violation : Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.

Ottawa, le 17 août 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1653

À : Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd.

Adresse:
202-323 41 Avenue NE
Calgary, Alberta T2E 2N4

Date du procès verbal et paiement: 17 août 2016.

Pénalité : 12 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 30 octobre 2014 et le 14 avril 2016, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd., resultant en violations l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication des consommateurs qui figurent sur la LNNTE.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussingé a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 12 000 $.

La pénalité de 12 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Natures Carpet Cleaning (2012) Ltd., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

 

Ron Charlebois
Manager - Telecommunications Enforcement
Gestionnaire - Mise en application, Télécommunications

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