Engagement : Notesolution Inc. (OneClass)
Numéro de dossier : 9109-2019-00522
Date d'entrée en vigueur de l'engagement: 21 septembre 2020
Montant du paiement monétaire: 100 000 $
En vertu de l’article 21 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi).
Personne contractant un engagement
Notesolution Inc., faisant affaire sous le nom de OneClass.
Actes et omissions sur lesquels porte l’engagement et dispositions en cause
OneClass a volontairement conclu un engagement avec le Cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes (CCCE) concernant des violations présumées des alinéas 6 (1) a), 8 (1) a), 10 (1) a), 10 (3) , 10 (4) et 10 (5) a) de la Loi ainsi que les articles 4 et 5 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) DORS / 2012-36 (le Règlement (CRTC)).
À la suite d’une enquête, le CCCE a affirmé que des messages électroniques commerciaux (MECs) ont été envoyés ou permis à être envoyés par OneClass sans le consentement des destinataires, entre le 31 octobre 2016 et le 25 mars 2020, afin de promouvoir sa plateforme permettant aux étudiants de niveau postsecondaire d'accéder aux guides d'étude des examens créés par les étudiants, des notes de cours et des didacticiels vidéo par le biais d'achats uniques et mensuels de différentes longueurs d'abonnement au Canada et dans le monde.
En outre, le CCCE a allégué que OneClass avait installé un programme informatique, à savoir l'extension « OneClass Easy Invite Chrome Extension », dans le cadre d'une activité commerciale, sur les systèmes informatiques des étudiants de niveau postsecondaire entre octobre et novembre 2016, sans leur consentement exprès et sans énoncer le but pour lequel le consentement était demandé. De plus, Le CCCE a allégué que OneClass aurait dû savoir que l'extension « OneClass Easy Invite Chrome Extension » entraînerait le fonctionnement du système informatique d'une manière contraire aux attentes raisonnables des propriétaires ou des utilisateurs autorisés de ces systèmes informatiques, à savoir en collectant des informations personnelles stockés sur les systèmes informatiques des étudiants, y compris les identifiants de nom d'utilisateur et de mot de passe.
Montant à payer et résumé des autres conditions
Au cours de l'enquête, OneClass a pleinement coopéré avec le CCCE. OneClass s'est volontairement engagé, conformément à l'article 21 de la Loi, à résoudre pleinement les préoccupations du CCCE concernant la conformité de OneClass à la Loi et au Règlement (CRTC), y compris l'engagement de se conformer et s'assurer que tout tiers autorisé à envoyer un MEC ou à installer un programme informatique en son nom se conforme à la Loi et au Règlement (CRTC).
Dans le cadre de cet engagement, OneClass a accepté de verser 100 000 $ au Receveur général du Canada conformément au paragraphe 28(3) de la Loi.
En plus du paiement monétaire, et afin de promouvoir le respect de la Loi et du Règlement (CRTC), OneClass s'engage à développer et mettre en œuvre un programme de conformité portant sur l'envoi des MECs. Ce programme de conformité inclura :
- les politiques et procédures de conformité de la compagnie ;
- la formation et l’éducation pour les employés de OneClass ; et
- des mécanismes de suivi, d'audit et d'établissement de rapports.
De plus, OneClass surveillera et révisera ses politiques et procédures afin de déterminer si certaines d'entre elles ont pour effet d'inciter les employés à enfreindre la Loi et le Règlement (CRTC) et, le cas échéant, OneClass s'engage à éliminer ces incitations.
Enfin, OneClass enregistrera et suivra les plaintes de MECs et la résolution ultérieure de ces plaintes. OneClass mettra également en œuvre des mesures correctives efficaces pour les manquements à la conformité et maintiendra une communication régulière avec le Conseil de temps à autre pour s’assurer de la conformité à la Loi et au Règlement (CRTC).
Cet engagement résout entièrement et complètement toutes les questions alléguées ou potentielles entre le Conseil et OneClass concernant la conformité de OneClass à la Loi et au Règlement (CRTC) en relation avec l'enquête du CCCE (i) sur l'envoi de MECs au cours de la période du 31 octobre 2016 à et y compris la date d'entrée en vigueur de cet engagement, ainsi que (ii) à l'installation d'un programme informatique, à savoir le « OneClass Easy Chrome Extension », sur les systèmes informatiques des étudiants de niveau postsecondaire entre octobre et novembre 2016.
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