Procès-verbal de violation : ZoomInfo Technologies LLC
Nos de dossier : EPR 9174-3682
À : ZoomInfo Technologies LLC
Adresse :
330 W Columbia Way
Vancouver, WA USA 98660
Date d’émission du procès-verbal : 13 juillet 2026
Pénalité : 1 500 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, ZoomInfo Technologies LLC a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le ou entre le 22 décembre 2021 et le 13 février 2026, ZoomInfo Technologies LLC a partagé son abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) à des personnes extérieures à leur organisme, résultant en des violations de :
- L’article 10 de la partie II des Règles, qui énonce que sous réserve de l'article 11, il est interdit au télévendeur, au client d'un télévendeur et à tout autre abonné de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est 1 500 000 $.
La pénalité de 1 500 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Steven Harroun
Dirigeant principal, Conformité et enquêtes
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