ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 24 mai 2013
No de dossier : EPR 9174-1379
À : Wildrose Alliance association politique
Adresse :
Suite 202, 10707 – 100 Avenue
Edmonton (Alberta)
T5J 3M1
Date du procès verbal et paiement : 24 mai 2013
Pénalité : 90 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, le Wildrose Alliance association politique, a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre mars 2011 et novembre 2012, des télécommunications non sollicitées ont été faites par le Wildrose Alliance association politique en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour faire des sondages auprès de la population de l’Alberta. Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 90 000 $.
La pénalité de 90 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », par le Wildrose Alliance association politique, conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.
Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes
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