ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Big City W&D Inc. (Big City Windows and Doors)
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Ottawa, le 9 février 2018
Procès-verbal de Violation
No. de dossier: PDR 9174-1647
A: Big City W&D Inc. (Big City Windows and Doors)
Adresse:
1417-A Cyrville Road
Ottawa, ON K1B 3L7
Date du procès-verbal et paiement: 24 Novembre 2017
Pénalité: 20 000$
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation concluant que Big City W&D Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Le et entre le 1er décembre 2014 et le 31 octobre 2017, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Big City W&D Inc., résultant en des violations à l’article 4 de la Partie II des Règles, pour avoir fait des télécommunications à des fins de télémarketing aux numéros de télécommunication de consommateurs qui figurent sur la Liste Nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE) et à l’article 6 de la partie II des Règles, pour avoir initié des télécommunications à des fins de télémarketing sans être abonnée à la LNNTE et sans avoir payé les frais applicables à l’administrateur de la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour les violations indiquées ci-dessus est 20 000$.
La pénalité de 20 000 $ doit être versée par Big City W&D Inc. au « Receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur
Secteur de la conformité et des enquêtes
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