ARCHIVÉ -  Procès-verbal de violation

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Ottawa, le 16 mai 2013

No de dossier : EPR 9174-1376

À : Nouveau Parti démocratique du Canada

Adresse :
300-279, avenue Laurier
Ottawa (Ontario)
K1P 5L9

Date du procès verbal et paiement : 16 mai 2013

Pénalité : 40 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, le Nouveau Parti démocratique du Canada (“NPD”), a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Entre le 11 janvier 2013 et 20 janvier 2013, des télécommunications non sollicitées ont été faits par le NPD en utilisant un composeur-messager automatique (CMA), pour communiquer le message qu’un dèputé du NPD avait quitte le parti pour se joindre à un autre parti. Ces appels ont provoqués des violations du paragraphe IV, sous-alinéa 4d) des Règles, pour ne pas avoir fourni le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne pour qui l’appel a été fait dans le message.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 40 000 $.

La pénalité de 40 000 $ doit être versée au « Receveur général du Canada », conformément au sous-alinéa 72.09(3) de la Loi.

Andrea Rosen
Cadre en Chef de la conformité et des enquêtes

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