Procès-verbal de violation : York Home Comfort Inc.

Nos de dossier : UTR 9174-2584

À : York Home Comfort Inc.

Nom : Monsieur Adrian Pintea, président

Adresse :
1370 Don Mills Road
North York, ON
M3B 3P3

Date d’émission du procès-verbal : le 17 mai 2019

Pénalité : 6 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, York Home Comfort Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 1 août 2016 et le 6 avril 2018, des télécommunications de télémarketing ont été faites par York Home Comfort Inc. résultant en des violations de :

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction des violations indiquées ci-dessus est 6 000 $.

La pénalité de 6 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur, Mise en application, Télécommunications
Director, Telecommunications Enforcement

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