ARCHIVÉ - Procès-verbal de violation
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Ottawa, le 20 décembre 2010
No de dossier : EPR 9174-890
À : Bell Canada
Adresse :
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Date d’émission du procès‑verbal : 20 décembre 2010
Pénalité : 1 300 000 $
Paiement exigible : 20 décembre 2010
Conformément à l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Bell Canada a contrevenu aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), instituées en vertu de l’article 41 de la Loi, en commettant les infractions suivantes :
Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2010, des télévendeurs indépendants que Bell Canada a retenus ont effectué, en son nom, des télécommunications à des fins de télémarketing. Ces dernières ont résulté en violations de l’article 4 de la partie II et de l'article 15 de la partie III des Règles.
Conformément à l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi une pénalité totale s’élevant à 1 300 000 $ pour les violations susmentionnées.
La pénalité de 1 300 000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Conformément au paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de votre part à l’égard des violations susmentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.
Le paiement doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé au plus tard à la date susmentionnée.
Len Katz
Vice-président
Télécommunications
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