Procès-verbal de violation : Right at Home Realty Inc. - EPR 9174-1603

Ottawa, le 1 avril 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1603

À : M. Howard Drukarsh
Right at Home Realty Inc.

Adresse :
Two Morneau Shepell Centre
895 Don Mills Road, Suite 202
Toronto, ON, M3C1W3

Date du procès verbal et paiement : 1 avril 2016

Pénalité : 65 000 $

En vertu de l'article 72.02 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), la soussignée a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon elle, Right at Home Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Au cours de la période allant du 1juillet 2013 au 31 octobre 2014, inclusivement, les courtiers immobiliers travaillant pour Right at Home Realty Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, alors que Right at Home Realty Inc. n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles. En outre, les courtiers immobiliers travaillant pour Right at Home Realty Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, dont, les numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 4 des Régles.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, la soussignée a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 65 000 $.

La pénalité de 65 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Right at Home Realty Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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