ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Frigo Viande Inc.
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Ottawa, le 26 juin 2016
PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1582
À : M. Paul Bougard
Frigo Viande Inc.
Adresse :
6065 RUE HOCHELAGA
MONTRÉAL QC H1N 1X7
Date du procès verbal et paiement: 26 juin 2016
Pénalité : 20,000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Frigo Viande Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 3 janvier 2015 et le 10 juillet 2015, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Frigo Viande Inc., résultant en violations du paragraphe II, sous-alinéa 4, pour avoir faites des télécommunications de télémarketing aux numéros de téléphone qui figurent sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), et du paragraphe II, sous-alinéa 6, alors qu’elle n’avait pas achetée un abonnement à la LNNTE.
Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 20,000 $.
La pénalité de 20,000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Frigo Viande Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Renzo Benocci
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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