Procès-verbal de violation : Just Energy Corp.

Ottawa, le 31 mars 2016

Nos de dossier : EPR 9174-1489

À : Just Energy Corp.

Adresse:
200, 6345 rue Dixie
Mississauga, Ontario L5T 2E6

Date d’émission du procès verbal : 31 mars 2016

Pénalité : 240 000 $

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Just Energy Corp., a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 5 mars 2012 au 15 juillet 2014, Just Energy Corp. a autorisé une tierce partie à effectuer des télécommunications vocales de télémarketing, en son nom, résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction de la violation indiquée ci-dessus est  240,000 $.

La pénalité de 240,000 $ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

 

Manon Bombardier
Chief Compliance and Enforcement Officer
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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