Procès-verbal de violation : Pam Tsiropoulos

Numéro de dossier : EPR 9174-3338

À : Pam Tsiropoulos

Adresse :
519, rue York
London (Ontario) N6B 1R4

Date d’émission du procès-verbal : le 4 juillet 2023

Pénalité : 500 $

En vertu de l’article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Pam Tsiropoulos a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi.

Le et entre le 12 mars 2021 et le 6 octobre 2021, des télécommunications de télémarketing ont été faites par Pam Tsiropoulos, résultant en des violations de:

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la pénalité pour les violations indiquées ci-dessus est de 500 $.

La pénalité doit être versée au « receveur général du Canada » conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.

Alain Garneau
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes

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