Procès-verbal de violation : RE/MAX Signature Inc.
Numéro de dossier : EPR 9174-3502
À : RE/MAX Signature Inc.
Adresse:
1151 Place Nobel, bureau 100
Boucherville, Québec
J4B 7L3
Date d’émission du procès-verbal : le 30 mai 2024
Pénalité : 18 000 $
En vertu de l'article 72.07 et de 72.16 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la« Loi »), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, RE/MAX Signature Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les « Règles ») du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
RE/MAX Signature Inc. a obtenu et divulgué le contenu de la Liste nationale de numéros des télécommunications exclus (LNNTE). Ce faisant, les pratiques de RE/MAX Signature se traduisent par :
- des violations de l’article 10 de la partie II des Règles, qui mentionne que, sous réserve de l'article 11, il est interdit au télévendeur, au client d'un télévendeur et à tout autre abonné de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou autrement de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction administrative pécuniaire pour les violations ci-dessus est de 18 000$.
La somme de 18 000$ doit être versée au Receveur général du Canada, conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Alain Garneau
Directeur - Mise en application, Télécommunications
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