Procès-verbal de violation : Sirius XM Canada Inc.

Ottawa, le 31 mai 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
No de dossier : EPR 9174-1536

À : Sirius XM Canada Inc.

Adresse :
400-135 rue Liberty
Toronto, Ontario
M6K 1A7

Date d’émission du procès verbal : le 31 mai 2016

Pénalité : 650,000 $

Paiement exigible: le 31 mai 2016

En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Sirius XM Canada Inc. (SXMC) a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Le et entre le 1 août 2012 et le 6 janvier 2015, des télécommunications non sollicitées ont été faites au nom de SXMC résultant en violations de :

En vertu de l’article 72.16 de la Loi, l’employeur ou le mandat est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi.

En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que l’amende totale pour les violations indiquées ci-dessus est de 650,000 $.

Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Chief Compliance and Enforcement Officer

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Telles que modifiées par la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-155. Certains éléments de l’article actuel ne s’appliquaient pas avant le 31 mars 2014.

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