Procès-verbal de violation : Re/Max Active Realty Inc.

Ottawa, le 18 avril 2016

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION
Nos de dossier : EPR 9174-1602

À : M. Aamir Jamil
Re/Max Active Realty Inc.

Adresse :
202-200 Matheson Blvd W
Mississauga, Ontario, L5R 3L7

Date du procès verbal et paiement : 18 avril 2016

Pénalité : 20 000 $

En vertu de l'article 72.02 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Re/Max Active Realty Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :

Au cours de la période allant du 28 avril 2013 au 22 avril 2015, inclusivement, les courtiers immobiliers travaillant pour Re/Max Active Realty Inc. ont effectué des télécommunications de télémarketing aux consommateurs, alors que Re/Max Active Realty Inc. n’était pas inscrite, et n’avait pas acheté un abonnement, avec l’opérateur de la liste nationale de numéros de télécommunications exclus, en violation du paragraphe II, sous-alinéa 6 et du paragraphe III, sous-alinéa 2 des Régles.

Conformément à l'article 72.01 de la Loi, le soussigné a déterminé que la pénalité totale pour les violations identifiées ci-dessus est de 20 000 $.

La pénalité de 20 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Re/Max Active Realty Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi. Manon Bombardier Cadre en chef de la conformité et des enquêtes

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