ARCHIVÉ – Procès-verbal de violation : Ontario Eco Energy Inc.
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Ottawa, le 7 mai 2015
Nos de dossier : EPR 9174-1354
À : Ontario Eco Energy Inc.
Yashar Nourbash & Mirwais Karimi
Adresse :
20 Graydon Hall Drive, Suite 1915
North York, Ontario
M3A 3A2
33 Legend Lane
Brampton, Ontario
L6X 5B6
Date du procès verbal: 23 janvier 2015
Pénalité : 30 000 $
En vertu de l'article 72.07 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 (la Loi), le soussigné a émis le présent procès-verbal de violation, car, selon lui, Ontario Eco Energy Inc. a commis les violations suivantes des Règles sur les télécommunications non sollicitées (les Règles) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) instituées en vertu de l’article 41 de la Loi :
Entre le 17 décembre 2012 et le 24 novembre 2014, des télécommunications de télémarketing ont été effectuées par Ontario Eco Energy Inc. au nom des clients, résultant en quinze (15) violations du paragraphe II, sous-alinéa 7 des Règles, alors que ses clients n’avaient pas acheté un abonnement à la list nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), et quinze (15) violations du paragraphe III, sous-alinéa 3 des Règles, alors que ses clients n’étaient pas inscrits avec l’opérateur de la LNNTE.
En vertu de l’article 72.01 de la Loi, le soussigné a établi que la sanction pour chaque violation indiquée ci-dessus est de 1 000 $, soit une amende totale de 30 000 $.
La pénalité de 30 000 $ doit être versée au « receveur général du Canada », par Ontario Eco Energy Inc., conformément au paragraphe 72.09(3) de la Loi.
Tom Lowry
Directeur - secteur de la conformité et des enquêtes
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